PACS
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C'est quoi le PACS ?
Le PACS signifie Pacte Civil de Solidarité. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune en France. Les partenaires doivent être majeurs, non mariés et sans autre PACS en cours ; ils s'engagent à une aide matérielle mutuelle, une communauté de vie et une solidarité pour les dettes courantes. Contrairement au mariage, il n'y a pas d'obligation de fidélité ni de droits successoraux automatiques
Plus d'information : Pacte civil de solidarité (Pacs) | Service Public
Enregistrement du PACS en mairie
L’enregistrement du PACS est une formalité d’état civil qui ne donne lieu à aucune cérémonie publique.
Le PACS se conclut par une convention rédigée (modèle ou personnalisée), déposée en mairie ou chez un notaire, puis le PACS prend effet dès son enregistrement.
La pièce d’identité présentée (carte nationale d’identité, passeport…) doit être en cours de validité.
Si la carte nationale d’identité a été délivrée alors que son titulaire était mineur, elle ne bénéficie pas de la prolongation automatique de cinq ans ; un autre titre valide peut être demandé. La présentation d’un permis de conduire peut être tolérée uniquement si la photographie est récente, conformément aux indications du portail officiel de l’administration.
Différents régimes
Les deux régimes patrimoniaux du PACS en France déterminent la gestion des biens des partenaires : la séparation de biens (par défaut) et l'indivision.
1. Régime de la séparation des biens (par défaut)
Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il/elle avait avant et pendant le PACS.
Les biens achetés ou acquis par l’un des partenaires après la signature du PACS lui appartiennent en propre (sauf si l’achat est fait à deux et clairement mentionné).
Il n’y a aucune confusion sur qui possède quoi.
Exemple concret :Si l’un des partenaires achète une voiture seul pendant le PACS, cette voiture lui appartient exclusivement, même si l’autre partenaire a contribué indirectement (par exemple en payant d’autres dépenses du foyer).
Pourquoi choisir ce régime :
- Simplicité et clarté : chacun gère ses biens séparément.
- Ce régime protège les biens personnels en cas de séparation.
- C’est le régime appliqué automatiquement si vous ne faites aucune démarche particulière.
2. Régime de l’indivision (à choisir expressément)
Tous les biens achetés après la signature du PACS sont considérés comme appartenant aux deux partenaires à parts égales (50/50), même si un seul partenaire finance l’achat.
Les biens acquis avant le PACS restent la propriété individuelle de chacun.
Exemple concret : Si l’un des partenaires achète un appartement pendant le PACS, il appartient automatiquement aux deux partenaires à parts égales, même si un seul a financé l’achat.
Pourquoi choisir ce régime :
- Cela favorise une mise en commun des biens et reflète une vision plus « partagée » de la vie de couple.
- Ce régime peut être intéressant si les deux partenaires souhaitent construire ensemble leur patrimoine.
Comment choisir le régime ?
- Par défaut : séparation des biens.
- Pour choisir l’indivision : il faut l’indiquer clairement dans la convention de PACS (en ajoutant une clause spécifique lors de la signature chez le notaire ou en mairie).
Points importants à retenir :
- Le régime peut être modifié en cours de PACS si les partenaires changent d’avis.
- La gestion des biens n’a pas d’impact sur les dettes : chaque partenaire reste responsable des dettes qu’il contracte seul (sauf pour les dépenses de la vie courante).
- Le choix du régime dépend surtout de la manière dont les partenaires envisagent la gestion de leurs biens et leur vision du partage dans le couple.
Modifier un PACS
Les partenaires peuvent modifier à tout moment l’organisation de leur vie commune, pendant toute la durée du PACS.
La modification doit être conjointe : les deux partenaires rédigent et signent une convention modificative (formulaire ou convention personnalisée), puis la transmettent à la mairie compétente, accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité.
La convention est adressée au service état civil de la mairie d’enregistrement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
Selon le lieu d’enregistrement initial :
- PACS enregistré au tribunal d’instance (avant le 1ᵉʳ novembre 2017) : la modification est enregistrée par la mairie du ressort de ce tribunal.
- PACS enregistré devant notaire : toute modification doit être enregistrée par ce notaire.
Dissoudre un PACS
Lorsque les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS, ils remplissent et signent une déclaration conjointe de dissolution (sur papier libre ou via le formulaire officiel).
Cette déclaration, accompagnée des copies de leurs pièces d’identité, est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie qui a enregistré le PACS.
Si un seul partenaire souhaite rompre le PACS, l’autre ne peut pas s’y opposer.
Le partenaire demandeur mandate un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), qui signifie la décision à l’autre partenaire, puis informe l’officier d’état civil chargé de l’enregistrement de la dissolution.
Le PACS prend automatiquement fin :
- En cas de décès de l’un des partenaires.
- En cas de mariage de l’un ou des deux partenaires, ensemble ou avec un tiers.
Dans ces situations, la mise à jour est assurée par l’échange d’avis de mention entre les mairies concernées.
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Préparer sa démarche de PACS
Quand déposer le dossier ?
Le dossier peut être déposé à tout moment, mais il est conseillé de s’y prendre plusieurs semaines à l’avance afin de disposer d’un rendez-vous et de vérifier la conformité des pièces.
En cas de document manquant ou non conforme, le rendez-vous devra être reporté.
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*03) dûment remplie et signée.
- Convention de PACS (rédigée par vous-même ou à l’aide du formulaire Cerfa n°15726*02).
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Acte de naissance traduit en français (si nécessaire), avec légalisation ou apostille.
- Certificat de coutume délivré par les autorités de votre pays ou l’ambassade, attestant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable de vous pacser.
- Certificat de non-PACS : les personnes nées à l’étranger doivent en faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes. Service central d’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 .Pensez à anticiper cette demande pour éviter tout retard dans la procédure.
- Certificat de non-inscription au répertoire civil (si vous vivez en France depuis plus d’un an).
- Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve) : un acte de mariage avec mention de divorce ou acte de décès du défunt conjoint.
- Pour les réfugiés ou apatrides : des documents spécifiques peuvent être demandés (titre de séjour, attestation OFPRA).
Attention aux pièces manquantes
En l’absence d’un document obligatoire ou en cas de pièce non conforme (document périmé, non traduit, non légalisé alors que requis, etc.), l’enregistrement du PACS devra être reporté.
Il est donc fortement recommandé de vérifier la liste officielle des pièces et les formulaires à jour sur le portail national avant de prendre rendez-vous en mairie.