Certificat vie commune

Le certificat de vie commune est un document officiel essentiel pour les couples en union libre qui souhaitent attester de leur cohabitation stable et continue auprès d'organismes administratifs, sociaux ou privés. Délivré en mairie, il prouve votre vie commune sans mariage ni PACS, facilitant ainsi l'accès à des droits comme les allocations familiales, les mutuelles ou les baux locatifs.

Mise à jour le

Qu'est-ce que c'est ?

Le certificat de vie commune atteste que vous vivez en couple sans mariage ni PACS, avec une cohabitation stable. Il n'a pas de valeur juridique forte, mais aide pour des démarches pratiques.

Plus d'informations : Certificat de vie commune ou de concubinage | Service Public

Service en ligne

Etapes de la déclaration en ligne :

1- Remplir le formulaire en ligne avec les informations concernant les 2 déclarants

2- Indiquer l'adresse commune et la date de début de concubinage

3- Imprimer et signer tous les 2 la déclaration de concubinage

Rédiger sa déclaration de concubinage | Service Public

Comment faite à Octeville-sur-mer ?

Le certificat de vie commune est délivré sous forme d'une attestation sur l'honneur signée par les deux partenaires, attestant de leur cohabitation stable et continue.​

Conditions de délivrance

Les deux personnes doivent se présenter ensemble à la mairie, accompagnées d'un ou deux témoins majeurs sans lien de parenté.

Il est conseillé de venir munis :

  • Des cartes d'identité (ou passeports) des deux partenaires.
  • D'un justificatif de domicile récent au nom des deux (comme une quittance de loyer ou facture EDF), ou deux justificatifs individuels à la même adresse.

Cette démarche est gratuite et se fait au service état civil de la mairie d'Octeville-sur-mer.

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