Attestation d'accueil
Mise à jour le
Quand l'utiliser
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois en France ?
Demandez une attestation d'accueil en mairie : elle est délivrée sous conditions et doit être validée avant la demande de visa (ou le voyage si dispense de visa). Envoyez ensuite l'original à votre invité avant son départ.
Pour qui ?
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Attention, il n'y a pas de demande d'attestation à faire si la personne que vous allez héberger est notamment dans un des cas suivants :
- Elle a un visa de circulation Schengen
- Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
- Elle a un visa portant la mention « famille de Français »
- Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
- Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
- Elle est dans une situation d'urgence médicale
- Elle vient pour les obsèques d'un proche.
La démarche
L’attestation d’accueil est facturée 30 €.
Ce montant doit être acquitté au moyen de timbres fiscaux, disponibles à l’achat en ligne ou auprès d’un bureau de tabac.
Lors de la procédure, il convient de répondre aux différentes questions ; les réponses s’affichent automatiquement au fur et à mesure. Vous devrez ensuite sélectionner votre situation et le mode d’achat du timbre fiscal (en ligne ou en bureau de tabac).
Cette taxe est exigible même en cas de refus de la demande et n’est pas remboursable.
Si vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque :
Vous devez présenter les originaux des documents suivants :
- Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport).
- Document prouvant que vous êtes propriétaire, locataire ou occupant du logement où vous hébergerez le(s) visiteur(s) (titre de propriété, avis de taxe foncière ou d’habitation, ou bail locatif accompagné des dernières quittances de loyer).
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, ou quittance de loyer).
- Documents justifiant vos ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement le visiteur si ses ressources sont insuffisantes.
- Documents attestant de votre capacité à héberger le(s) visiteur(s) dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité et confort).
- Justificatif de paiement de la taxe de 30 €.
- Si l’attestation concerne un mineur non accompagné : attestation sur papier libre des titulaires de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour.
Vous devez également disposer du numéro de passeport du ou des visiteurs et l’inscrire sur le formulaire remis à la mairie lors du dépôt de la demande.
Si vous êtes ressortissant d’un autre pays :
Vous devez fournir les originaux des documents suivants :
Justificatif d’identité (titre de séjour).
Document prouvant que vous êtes propriétaire, locataire ou occupant du logement où vous hébergerez le(s) visiteur(s) (titre de propriété, avis de taxe foncière ou d’habitation, ou bail locatif accompagné des dernières quittances de loyer).
Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, ou quittance de loyer).
Documents attestant de vos ressources (trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement le visiteur si ses ressources sont insuffisantes.
Documents démontrant votre capacité à héberger le(s) visiteur(s) dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité et confort).
Justificatif de paiement de la taxe de 30 €.
Si l’attestation concerne un mineur non accompagné : attestation sur papier libre des titulaires de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour.
Vous devez également disposer du numéro de passeport du ou des visiteurs et l’inscrire sur le formulaire remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.
Prendre rendez-vous avec le service Etat-civil :
Tél : 02 35 54 62 80
Mail : mairie@octevillesurmer.fr
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.
La mairie vous informe lorsque votre attestation est prête à être retirée.
Prenez rendez-vous pour venir chercher le document.
L’attestation d’accueil précise notamment :
- L’identité de la personne qui signe le document.
- Le numéro de passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, s’ils l’accompagnent.
- Les dates prévues d’arrivée et de départ.
- Le lieu d’accueil et les caractéristiques du logement.
- L’identité de la personne (étranger ou hébergeant) ayant souscrit une assurance couvrant au minimum 30 000 € pour les éventuels frais de soins pendant le séjour en France.
Vous devez ensuite remettre l’original de l’attestation d’accueil à l’étranger que vous souhaitez accueillir.
Si l’étranger doit obtenir un visa pour se rendre en France, il doit joindre cette attestation à sa demande de visa de court séjour.
L’original peut être vérifié par les autorités de police lors des transits.
S’il est exempté de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures de l’espace Schengen.