Elle est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique. Elle se concrétise par l’établissement d’un acte de naissance qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et domicile des parents.
La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l’accouchement a eu lieu. La déclaration de naissance peut également émaner d’autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l’impossibilité de la faire.
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance (sauf au Groupe Hospitalier du Havre à Montivilliers : un service d’état-civil est à votre disposition au rez-de-chaussée).
Dans les 3 jours qui suivent la naissance (les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 3e jour). Lorsque que le délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci. Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
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Il y a 2 types d’adoption : plénière ou simple. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien. L’adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans
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