DÉCLARATION PRÉALABLE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

DÉCLARATION PRÉALABLE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

La déclaration préalable d’autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :

  • les constructions créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m² dans le cadre d’une extension.
  • NOTA : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m², un permis de construire sera exigé.
  • les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture…),
  • les travaux changeant la destination d’un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau…),
  • les créations ou remplacement de clôture (délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2007),
  • les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d’aménager,
  • les coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé.

1. PRÉPARER MA DÉMARCHE

QUAND EFFECTUER LA DÉMARCHE

Délais d’instruction :
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d’accessibilité…).

LIENS ET DOCUMENTS UTILES

Déclaration préalable – lotissement et divisions – Cerfa 13702
Déclaration préalable – maison individuelle – Cerfa 13703
Déclaration préalable – autres constructions – Cerfa 13404
Attestation d’achèvement de travaux – Cerfa 13408

2. EFFECTUER MA DÉMARCHE

  • Service Urbanisme – Square Huart rue Auguste Huart – 76930 Octeville-sur-mer
  • 02 35 19 43 87