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Clôtures : rappel de la réglementation

Vous désirez délimiter votre propriété en installant un portail ou une clôture ? Attention, certaines règles sont à respecter.

Chacun a une idée précise de la façon dont il envisage de matérialiser les limites de sa propriété soit pour des raisons esthétiques soit pour renforcer la sécurité de son pavillon. Pourtant une réglementation précise existe à ce sujet, notamment à cause du rôle important que joue la clôture en tant que transition entre domaine privé et domaine public. En effet, Le paysage d’une rue dépend essentiellement des clôtures et des plantations qui la bordent. La qualité de ce paysage est donc intimement liée au caractère harmonieux des clôtures entre elles, à ce qui les rapproche, voire les fait se confondre. C’est donc dans le but de préserver une certaine continuité architecturale dans la commune que le Plan Local d’Urbanisme a établi des critères précis concernant l’aménagement des clôtures, portails et autres entrées charretières. alternate text La première obligation réside dans le dépôt d’une déclaration préalable de travaux à la mairie avant d’entreprendre le chantier. L'administration dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet pour instruire votre dossier. Si, au terme du délai d'instruction de votre demande, vous n'avez pas de réponse, vous pouvez commencer les travaux. La durée de validité de l'autorisation de travaux est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas pu commencer avant cette date, vous pouvez demander à la mairie deux prolongations d'un an chacune. Une fois votre chantier terminé, vous devrez adresser à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux. Vous devez déposer une déclaration préalable pour l’édification de clôtures à l’aide du « Cerfa n°13703*06 ». L’imprimé doit être accompagné d’un plan de situation du terrain, d’un plan d’implantation du projet et d’un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés. Le plan local d’urbanisme d’Octeville-sur-mer réglemente les hauteurs des clôtures : dans certains secteurs impactés par le plan de prévention des risques inondations, les soubassements ne seront pas autorisés. En ce qui concerne le stationnement des véhicules, il convient de prévoir une entrée charretière respectant les critères mentionnés dans le PLU. N’hésitez pas à contacter le service urbanisme (02 35 54 70 40 ou flarue@octevillesurmer.fr) pour plus d’informations.