Démarches administratives

Naissance – Adoption

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique. Elle se concrétise par l’établissement d’un acte de naissance qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et domicile des parents.

La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l’accouchement a eu lieu. La déclaration de naissance peut également émaner d’autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l’impossibilité de la faire.

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance (sauf au Groupe Hospitalier du Havre à Montivilliers : un service d’état-civil est à votre disposition au rez-de-chaussée).

Quand effectuer votre démarche ?

Dans les 3 jours qui suivent la naissance (les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 3e jour). Lorsque que le délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance.

Pièces justificatives à fournir :

  • certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
  • une pièce d’identité ;
  • le livret de famille, à défaut l’acte de mariage ou l’acte de naissance ;
  • éventuellement :
    – une déclaration de choix de nom
    – acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

Reconnaissance d’un enfant naturel

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci. Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

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L’enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît ou s’il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

Comment faire ?

  • Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance : il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
  • Reconnaissance de l’enfant au moment de sa naissance : elle peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré. Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
  • Reconnaissance de l’enfant après la naissance : il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Adoption

Il y a 2 types d’adoption : plénière ou simple. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien. L’adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans

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